Réforme de la justice : les cours criminelles départementales font polémique

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Publié le 14/04/2021 22:20

Durée de la vidéo : 2 min.

 les cours criminelles départementales font polémique France 2
Article rédigé par

A.Bard, A.Lo Cascio, E.Jarlot - France 2

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Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti présentait, mercredi 14 avril, son projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire en Conseil des ministres. Parmi ses mesures phares, figure la généralisation des cours criminelles dès l'année prochaine. Les jurys populaires seraient replacés par cinq magistrats. Une expérimentation est actuellement menée dans 15 départements.

Le gouvernement a décidé de créer des cours criminelles départementales pour désengorger les cours d'assises dans certains dossiers. Concrètement, dans ces cours, les affaires ne seront plus jugées par les mêmes personnes : il n'y aura plus de jury populaire. En cour d'assises, la justice est rendue par trois magistrats et six jurés, tirés au sort parmi les citoyens. Dans les cours criminelles telles que voulues par le gouvernement, le jugement serait prononcé par cinq magistrats professionnels. Elles jugeront désormais tous les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion, souvent des crimes sexuels, et lorsque l'accusé est majeur. 

57% des affaires jugées aujourd'hui en cour d'assises seront jugées par ces nouvelles cours. Cette réforme est vivement critiquée, en particulier à cause de la disparition des jurys populaires. Exclure les citoyens est une erreur pour de nombreux avocats, car selon eux, la présence des jurés oblige à prendre le temps de juger en détail les affaires et donne une légitimité démocratique au verdict. Les citoyens ne connaissent pas le dossier : ils viennent donc avec un regard neuf et tous les détails de l'enquête sont répétés, explique l'avocat Christian Saint-Palais.

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